Date d’entrée en vigueur: 27 octobre 2026
Version: v3.0
Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les règles applicables à l’accès, à la navigation et à l’utilisation du site ainsi que des services associés. Elles encadrent la relation entre l’utilisateur et l’éditeur du site.
27 octobre 2026
Acceptation des conditions
L’utilisation de ce site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. En accédant ou en utilisant les services, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions et s’engage à les respecter sans réserve.
Définitions
Les définitions suivantes précisent la portée des termes employés dans les présentes conditions générales d’utilisation. Elles s’appliquent à tous les articles du présent document.
Le terme « site » désigne l’ensemble des pages et services accessibles via le domaine principal et ses sous-domaines, ainsi que les contenus proposés à l’utilisateur.
L’« utilisateur » est toute personne physique ou morale qui accède au site, consulte ses contenus ou utilise ses services à quelque titre que ce soit.
Le « contenu utilisateur » désigne les données, messages ou informations transmises, publiées ou partagées par l’utilisateur sur le site, via les formulaires ou espaces interactifs.
Les « services » regroupent l’ensemble des fonctionnalités, prestations et informations proposées à l’utilisateur par l’éditeur du site, y compris les outils en ligne, ressources et contenus consultables.
Utilisation des services
Le site met à disposition des services destinés à faciliter la consultation d’informations et l’utilisation d’outils en ligne. L’utilisateur s’engage à utiliser ces services conformément à leur finalité et dans le respect des règles fixées par l’éditeur.
Conditions d’accès
L’accès et l’utilisation des services sont réservés aux personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique selon le droit suisse. Toute utilisation par un mineur doit être supervisée par un représentant légal.
L’utilisation du site par un mineur engage la responsabilité de son représentant légal.
Obligations de l’utilisateur
L’utilisation du site implique le respect d’obligations précises destinées à garantir la sécurité, la fiabilité et la conformité des échanges. L’utilisateur doit faire preuve de vigilance et d’intégrité dans ses interactions.
L’utilisateur s’engage à utiliser le site dans le respect des lois et règlements applicables, ainsi que des droits des tiers et des présentes conditions générales.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation effectuée à partir de son compte, le cas échéant.
En cas de non-respect des présentes conditions, l’éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès de l’utilisateur au site sans préavis.
L’utilisateur doit signaler immédiatement à l’éditeur toute utilisation non autorisée de son compte ou toute faille de sécurité constatée.
Utilisations interdites
L’utilisation du site est encadrée par des règles précises afin d’assurer la sécurité, la légalité et le respect des droits de l’ensemble des utilisateurs et du site lui-même.
L’utilisateur s’interdit d’utiliser le site à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l’ordre public, notamment en diffusant des contenus illicites, offensants ou portant atteinte aux droits d’autrui.
Il est interdit d’accéder ou de tenter d’accéder à des parties du site non destinées au public, ou de contourner les dispositifs de sécurité en place.
Toute utilisation du site visant à porter atteinte à son bon fonctionnement, à la sécurité du réseau ou à collecter des données de manière abusive est strictement prohibée.
L’utilisateur ne doit pas usurper l’identité d’un tiers ni fournir de fausses informations lors de l’utilisation des services.
La diffusion de contenus publicitaires non sollicités, de pourriels ou de tout type de sollicitation commerciale non autorisée est interdite.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, textes, images, logos, marques et éléments graphiques du site sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite sans accord écrit préalable de l’éditeur.
Contenu utilisateur
Tout contenu transmis ou publié par l’utilisateur sur le site demeure sous sa responsabilité exclusive. L’éditeur se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout contenu jugé non conforme aux règles établies ou aux lois en vigueur.
Droits sur le contenu utilisateur
L’utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu’il publie, sous réserve du respect des présentes conditions et de la législation applicable.
Protection des données
La gestion et la protection des données personnelles collectées sur le site sont régies par la politique de confidentialité accessible via le lien ci-dessous. L’utilisateur est invité à la consulter pour plus de détails sur ses droits.
Politique de confidentialitéLimitation de responsabilité
Le site met tout en œuvre pour fournir des informations exactes et à jour. Toutefois, il ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des contenus publiés. L’utilisateur demeure responsable de la vérification et de l’utilisation des informations accessibles.
Avertissement important
Aucune garantie n’est offerte quant à l’exactitude ou à la disponibilité permanente des informations sur ce site.
Responsabilité limitée
L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation, de l’incapacité à utiliser le site ou de la consultation des contenus. L’utilisateur demeure responsable de ses choix et de l’usage des informations disponibles.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser l’éditeur pour tout dommage, réclamation ou recours résultant d’une utilisation non conforme du site ou d’une violation des présentes conditions générales.
Procédure de règlement des litiges
En cas de différend, l’utilisateur s’engage à rechercher une solution amiable avec l’éditeur du site avant tout recours judiciaire ou arbitrage. Ce processus vise à privilégier la résolution rapide et équitable des litiges.
Règlement des litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable avant d’envisager un recours judiciaire. L’arbitrage ne sera engagé qu’après échec des négociations amiables et conformément à la réglementation suisse.
L’arbitrage reste une solution optionnelle, subordonnée à l’échec d’une résolution amiable directe entre les parties.
Règlement en ligne des litiges (ODR)
Pour les litiges transfrontaliers, l’utilisateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible via le lien ci-dessous. Ce dispositif ne prive pas l’utilisateur du droit d’engager une procédure devant les juridictions compétentes.
Plateforme européenne de résolution en ligne des litigesDivisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions s’avéraient invalides ou inapplicables, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Intégralité de l’accord
Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et l’éditeur concernant l’utilisation du site. Elles prévalent sur toute version antérieure ou document contradictoire relatif au même objet.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par la législation suisse. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège du site en Suisse.
Résiliation
L’éditeur se réserve le droit de mettre fin à tout moment à l’accès de l’utilisateur au site ou à certains services, en cas de non-respect des conditions générales ou pour tout motif légitime.
Modification des conditions
L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Il est conseillé de consulter régulièrement cette page pour se tenir informé des évolutions.
Contact et réclamations
Pour toute question relative aux présentes conditions, veuillez utiliser les moyens de contact indiqués sur ce site. Toute réclamation sera traitée avec diligence selon la procédure prévue.
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Téléphone: +41 (71) 416 63 61
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